ACTUALITE
Aptitude Préalable Obligatoire (CQP-APS) à partir du 1er janvier 2008
Nouveau report d’application au 1er janvier 2008
Un décret rectificatif du décret du 6 septembre 2005 circule dans les différents ministères concernés afin d’être prêt à paraître, après avis du Conseil d’Etat. Reprenant pour l’essentiel les dispositions annoncées par le MIAT le 9 novembre 2006, et confirmées le 14 février 2007,ce nouveau décret à paraître précisera les dispositions de la loi du 18 mars 2003 modifiant la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983: il confirmera donc que pour exercer les activités de Sécurité Privée, les salariés entrant dans le champ d’application de cette loi devront désormais justifier d’une aptitude professionnelle préalable et ce à partir du 1er janvier 2008.
Ce décret très attendu sera suivi d’un Arrêté fixant les modalités de mise en œuvre du CQP APS présenté par la branche professionnelle. Un second arrêté validera pleinement le CQP-APS comme valant aptitude professionnelle sans inscription au RNCP.
Important : les deux dispositions dérogatoires à l'obligation d'aptitude professionnelle préalable
Apporter la preuve d’une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes:
- soit de manière continue entre le 9 septembre 2004 et le 9 septembre 2005,
- soit pendant 1607 heures durant une période de 18 mois glissant entre le 9 septembre 2005 et le 9 septembre 2008 inclus (source MIAT)
La réglementation a changée, ERP ET IGH sont remplacés par SSIAP ( service de sécurité incendie et d’assistance à personne).
LCE Sécurité a mis en place des dispositifs de renouvellement des formations pour ces équipes et dispose d’un savoir faire permettant de réagir sur toute forme d’incendie.
SSIAP 1er degré : AGENT DE SECURITE INCENDIE appelé l’ADSI son rôle et d’assurer la sécurité des personnes et des biens contre le risque d’incendie et de panique. En autre il effectue des missions de contrôle sur les moyens d’extinctions et en cas d’incendie il renseigne les pompiers de la situation.
SSIAP 2ème degré : RESPONSABLE DE SECURITE INCENDIE appelé le responsable d’exploitation son rôle est d’encadrer une équipe et faire appliquer des consignes sur la réglementation en cas d’urgence. mais il dirige également la gestion des planning et des missions.
SSIAP 3ème degré : DIRECTEUR DE LA SECURITE appelé Ingénieur en sécurité sa mission est beaucoup plus administrative il supervise un ensemble d’élément permettant de mettre des équipes adéquate former sur les risque réel d’un site. Il est le directeur général de la sécurité et donc le responsable légal sur tout le dispositif, il effectue également des audits.
